Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 1 - Règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation
Article 2
Versions de la disposition
2. Une partie peut, pour un motif sérieux, être exemptée de participer à la séance de médiation obligatoire.
Constitue notamment un motif sérieux:
1° l’existence d’une ordonnance empêchant une partie d’être en présence d’une autre partie;
2° le fait que les frais de déplacement relatifs à la participation de la partie à la séance de médiation en excèdent les avantages probables;
3° le fait que les parties aient déjà participé à une séance de médiation pour le même litige.
